Réforme du droit des affaires : le gouvernement encadre les missions et honoraires du syndic

Écrit par

dans

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 5 juin, le projet de décret n°2.23.716 définissant les aptitudes requises pour exercer les missions du syndic ainsi que les honoraires y afférents, dans le cadre des procédures liées aux difficultés des entreprises. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte réglementaire vise à renforcer […]

إقرأ الخبر من مصدره