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La Cour de cassation marocaine a rendu un arr\u00eat majeur confirmant que les banques ne peuvent pas exiger des h\u00e9ritiers le remboursement des pr\u00eats contract\u00e9s par leurs proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lorsque ceux-ci sont couverts par une assurance.<\/p>\n
L\u2019affaire concerne une banque qui r\u00e9clamait aux h\u00e9ritiers d\u2019un emprunteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le paiement des mensualit\u00e9s restantes d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, assorti d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant le d\u00e9c\u00e8s et l\u2019incapacit\u00e9 de paiement. La banque invoquait un solde impay\u00e9 de plus de 263 000 dirhams et exigeait, en plus du capital, les int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n
Toutefois, la Cour a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions des juridictions pr\u00e9c\u00e9dentes qui ont rejet\u00e9 la demande, en s\u2019appuyant sur la loi relative \u00e0 la protection du consommateur. Elle a soulign\u00e9 que l\u2019assurance emprunteur, financ\u00e9e par des pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte du d\u00e9funt, devait couvrir le remboursement du cr\u00e9dit en cas de d\u00e9c\u00e8s, exon\u00e9rant ainsi les h\u00e9ritiers de…<\/p>\n