La Cour de cassation marocaine a rendu un arrêt majeur confirmant que les banques ne peuvent pas exiger des héritiers le remboursement des prêts contractés par leurs proches décédés lorsque ceux-ci sont couverts par une assurance.
L’affaire concerne une banque qui réclamait aux héritiers d’un emprunteur décédé le paiement des mensualités restantes d’un crédit à la consommation, assorti d’un contrat d’assurance couvrant le décès et l’incapacité de paiement. La banque invoquait un solde impayé de plus de 263 000 dirhams et exigeait, en plus du capital, les intérêts et des pénalités de retard.
Toutefois, la Cour a confirmé les décisions des juridictions précédentes qui ont rejeté la demande, en s’appuyant sur la loi relative à la protection du consommateur. Elle a souligné que l’assurance emprunteur, financée par des prélèvements sur le compte du défunt, devait couvrir le remboursement du crédit en cas de décès, exonérant ainsi les héritiers de…